1974071104
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1974071104 11 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 24 juillet 1973 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement en matière d'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974071104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974071104 11 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 24 juillet 1973 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement en matière d'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
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11 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 24 juillet 1973 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement en matière d'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
Publication: 10 décembre 1974
Numéro: 1974071104
page: 14717
Dossier numéro: 1974-07-11/