Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974071103 BE

1974071103 11 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant quatre jours de vacances supplémentaires en 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974071103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974071103 11 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant quatre jours de vacances supplémentaires en 1974 Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant quatre jours de vacances supplémentaires en 1974

Publication: 26 octobre 1974

Numéro: 1974071103

page: 13118

Dossier numéro: 1974-07-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →