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1974071102 BE

1974071102 11 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974071102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi

Publication: 25 octobre 1974

Numéro: 1974071102

page: 13066

Dossier numéro: 1974-07-11/

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