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1974071004 BE

1974071004 10 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires en 1974 dans les entreprises de fabrication de tubes en papier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974071004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974071004 10 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires en 1974 dans les entreprises de fabrication de tubes en papier Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires en 1974 dans les entreprises de fabrication de tubes en papier

Publication: 14 septembre 1974

Numéro: 1974071004

page: 11236

Dossier numéro: 1974-07-10/

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