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1974070906 BE

1974070906 9 JUILLET 1974. _ Arrêté ministériel réglementant les prix de vente des pâtes alimentaires.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070906
Art. 1 1974070906 9 JUILLET 1974. _ Arrêté ministériel réglementant les prix de vente des pâtes alimentaires. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AM 1993-04-20/30, art. 9, 002; En vigueur : 01-05-1993>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 20-04-1993 publié le 28-04-1993

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