1974070903
BE
BE
1974070903 9 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974070903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070903 9 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Ouvrir la source officielle
9 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 6 septembre 1974
Numéro: 1974070903
page: 10929
Dossier numéro: 1974-07-09/