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1974070809 BE

1974070809 8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses extraordinaires )

Publication: 27 août 1974

Numéro: 1974070809

page: 10510

Dossier numéro: 1974-07-08/

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