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1974070808 8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1974, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070808 8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1974, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1974, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

Publication: 25 juillet 1974

Numéro: 1974070808

page: 9617

Dossier numéro: 1974-07-08/

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