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1974070807 8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070807 8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

Publication: 18 septembre 1974

Numéro: 1974070807

page: 11379

Dossier numéro: 1974-07-08/

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