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1974070803 BE

1974070803 8 JUILLET 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant des salaires minimums

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070803 8 JUILLET 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant des salaires minimums Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant des salaires minimums

Publication: 8 août 1974

Numéro: 1974070803

page: 10024

Dossier numéro: 1974-07-08/

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