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1974070802 BE

1974070802 8 JUILLET 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070802 8 JUILLET 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire

Publication: 8 août 1974

Numéro: 1974070802

page: 10022

Dossier numéro: 1974-07-08/

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