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1974070801 BE

1974070801 8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070801 8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et en fixant les statuts

Publication: 18 juillet 1974

Numéro: 1974070801

page: 9458

Dossier numéro: 1974-07-08/30

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