Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974070505 BE

1974070505 5 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'admissibilité des services accomplis dans le secteur prive par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070505 5 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'admissibilité des services accomplis dans le secteur prive par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'admissibilité des services accomplis dans le secteur prive par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

Publication: 25 juillet 1974

Numéro: 1974070505

page: 9616

Dossier numéro: 1974-07-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →