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1974070303 BE

1974070303 3 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL soumettant la section d'Auderghem à Courrière de l'autoroute Bruxelles-Namur-Ardennes au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070303 3 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL soumettant la section d'Auderghem à Courrière de l'autoroute Bruxelles-Namur-Ardennes au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL soumettant la section d'Auderghem à Courrière de l'autoroute Bruxelles-Namur-Ardennes au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

Publication: 3 août 1974

Numéro: 1974070303

page: 9923

Dossier numéro: 1974-07-03/

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