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1974070301 BE

1974070301 3 JUILLET 1974. - LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne les tribunaux du travail d'Audenarde, de Nivelles et de Tongres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070301 3 JUILLET 1974. - LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne les tribunaux du travail d'Audenarde, de Nivelles et de Tongres Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1974. - LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne les tribunaux du travail d'Audenarde, de Nivelles et de Tongres

Source: Justice

Publication: 17 juillet 1974

Numéro: 1974070301

page: 9412

Dossier numéro: 1974-07-03/

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