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1974070207 BE

1974070207 2 JUILLET 1974. - LOI complétant, pour les changements de prénoms, la loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) relative aux prénoms et changements de noms

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070207 2 JUILLET 1974. - LOI complétant, pour les changements de prénoms, la loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) relative aux prénoms et changements de noms Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1974. - LOI complétant, pour les changements de prénoms, la loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) relative aux prénoms et changements de noms

Publication: 13 août 1974

Numéro: 1974070207

page: 10152

Dossier numéro: 1974-07-02/

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