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1974070205 BE

1974070205 2 JUILLET 1974. - LOI modifiant l'article 1er de la loi du 14 mai 1955 relative aux baux emphytéotiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1974. - LOI modifiant l'article 1er de la loi du 14 mai 1955 relative aux baux emphytéotiques

Publication: 20 juillet 1974

Numéro: 1974070205

page: 9536

Dossier numéro: 1974-07-02/

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