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1974070204 BE

1974070204 2 JUILLET 1974. - LOI concernant l'article 1244, alinéa 2, du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 JUILLET 1974. - LOI concernant l'article 1244, alinéa 2, du Code judiciaire

Publication: 19 juillet 1974

Numéro: 1974070204

page: 9489

Dossier numéro: 1974-07-02/

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