1974070203
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1974070203 2 JUILLET 1974. - Loi fixant le cadre des greffiers de la Cour de Cassation.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1974070203
Article 1 1974070203 2 JUILLET 1974. - Loi fixant le cadre des greffiers de la Cour de Cassation.
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Le cadre des membres du greffe de la Cour de Cassation est comme suit
un greffier en chef;
un greffier-chef de service;
cinq greffiers;
trois commis-greffiers.
BE Justel 1974070203
Art. 2. 1974070203 2 JUILLET 1974. - Loi fixant le cadre des greffiers de la Cour de Cassation.
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La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.