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1974070201 BE

1974070201 2 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957, réglementant les ventes à tempérament et leur financement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070201 2 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957, réglementant les ventes à tempérament et leur financement Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957, réglementant les ventes à tempérament et leur financement

Publication: 4 juillet 1974

Numéro: 1974070201

page: 9035

Dossier numéro: 1974-07-02/

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