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1974070116 1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la formation des délégués syndicaux dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070116 1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la formation des délégués syndicaux dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la formation des délégués syndicaux dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

Publication: 21 novembre 1974

Numéro: 1974070116

page: 13922

Dossier numéro: 1974-07-01/

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