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1974070114 BE

1974070114 1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070114 1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 15 novembre 1974

Numéro: 1974070114

page: 13757

Dossier numéro: 1974-07-01/

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