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1974070113 BE

1974070113 1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1974 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070113 1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1974 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1974 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant

Publication: 1 novembre 1974

Numéro: 1974070113

page: 13346

Dossier numéro: 1974-07-01/

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