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1974070112 BE

1974070112 1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070112 1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

Publication: 1 novembre 1974

Numéro: 1974070112

page: 13346

Dossier numéro: 1974-07-01/

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