Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974070111 BE

1974070111 1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070111 1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

Publication: 31 octobre 1974

Numéro: 1974070111

page: 13282

Dossier numéro: 1974-07-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →