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1974070110 BE

1974070110 1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et fixant sa dénomination et sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et fixant sa dénomination et sa compétence

Publication: 30 octobre 1974

Numéro: 1974070110

page: 88888

Dossier numéro: 1974-07-01/

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