1974070109 1er JUILLET 1974. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-04-2003.)

<AR 2003-03-09/45, art. 1, 002; En vigueur : indéterminée > La Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux est composée de vingt membres effectifs et de vingt membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1974 instituant la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 09-03-2003 publié le 08-04-2003

Article modifié : 1 Entrée en vigueur à déterminer.