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1974070106 1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant quatre jours de vacances supplémentaires en 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070106 1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant quatre jours de vacances supplémentaires en 1974 Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant quatre jours de vacances supplémentaires en 1974

Publication: 20 septembre 1974

Numéro: 1974070106

page: 11512

Dossier numéro: 1974-07-01/

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