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1974070104 BE

1974070104 1 JUILLET 1974. - Loi modifiant certains articles du Code civil et du Code judiciaire relatif au divorce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUILLET 1974. - Loi modifiant certains articles du Code civil et du Code judiciaire relatif au divorce

Publication: 17 août 1974

Numéro: 1974070104

page: 10249

Dossier numéro: 1974-07-01/30

Erratum : Publication du 26 septembre 1974, ERRATUM

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