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1974070103 BE

1974070103 1 JUILLET 1974. - Loi modifiant les articles 221, 373 et 389 du Code civil et abrogeant l'article 374 du même Code

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

1 JUILLET 1974. - Loi modifiant les articles 221, 373 et 389 du Code civil et abrogeant l'article 374 du même Code

Publication: 1 août 1974

Numéro: 1974070103

page: 9801

Dossier numéro: 1974-07-01/32

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