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1974070102 BE

1974070102 1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection en matière de crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974070102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974070102 1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection en matière de crédits d'heures Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection en matière de crédits d'heures

Publication: 16 juillet 1974

Numéro: 1974070102

page: 9387

Dossier numéro: 1974-07-01/

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