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1974062808 BE

1974062808 28 JUIN 1974. - LOI tendant à compléter l'article unique, VIII, de la loi du 25 octobre 1919 modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062808 28 JUIN 1974. - LOI tendant à compléter l'article unique, VIII, de la loi du 25 octobre 1919 modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1974. - LOI tendant à compléter l'article unique, VIII, de la loi du 25 octobre 1919 modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux

Publication: 6 août 1974

Numéro: 1974062808

page: 9952

Dossier numéro: 1974-06-28/

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