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1974062807 BE

1974062807 28 JUIN 1974. - LOI prescrivant l'obligation de procéder aux ventes sur saisie-exécution mobilière en la salle de vente des huissiers de justice de l'arrondissement, lorsqu'une telle salle a été établie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062807 28 JUIN 1974. - LOI prescrivant l'obligation de procéder aux ventes sur saisie-exécution mobilière en la salle de vente des huissiers de justice de l'arrondissement, lorsqu'une telle salle a été établie Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1974. - LOI prescrivant l'obligation de procéder aux ventes sur saisie-exécution mobilière en la salle de vente des huissiers de justice de l'arrondissement, lorsqu'une telle salle a été établie

Publication: 30 juillet 1974

Numéro: 1974062807

page: 9707

Dossier numéro: 1974-06-28/

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