Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974062806 BE

1974062806 28 JUIN 1974. - LOI visant à effacer certaines condamnations encourues par suite de délits commis au cours des manifestations d'agriculteurs de janvier à mars 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062806 28 JUIN 1974. - LOI visant à effacer certaines condamnations encourues par suite de délits commis au cours des manifestations d'agriculteurs de janvier à mars 1971 Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1974. - LOI visant à effacer certaines condamnations encourues par suite de délits commis au cours des manifestations d'agriculteurs de janvier à mars 1971

Publication: 30 juillet 1974

Numéro: 1974062806

page: 9706

Dossier numéro: 1974-06-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →