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1974062805 BE

1974062805 28 JUIN 1974. - LOI modifiant, en ce qui concerne les greffiers-chefs de services, les articles 96 et 115 de la loi du 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1974. - LOI modifiant, en ce qui concerne les greffiers-chefs de services, les articles 96 et 115 de la loi du 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

Publication: 17 juillet 1974

Numéro: 1974062805

page: 9411

Dossier numéro: 1974-06-28/

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