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1974062804 BE

1974062804 28 JUIN 1974. - LOI modifiant l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062804 28 JUIN 1974. - LOI modifiant l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1974. - LOI modifiant l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Publication: 16 juillet 1974

Numéro: 1974062804

page: 9379

Dossier numéro: 1974-06-28/30

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