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1974062801 BE

1974062801 28 JUIN 1974. - Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1974. - Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

Publication: 4 juillet 1974

Numéro: 1974062801

page: 88888

Dossier numéro: 1974-06-28/

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