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1974062607 BE

1974062607 26 JUIN 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire

Publication: 9 juillet 1974

Numéro: 1974062607

page: 9139

Dossier numéro: 1974-06-26/

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