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1974062605 BE

1974062605 26 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de commerce

Publication: 9 juillet 1974

Numéro: 1974062605

page: 9144

Dossier numéro: 1974-06-26/33

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