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1974062604 BE

1974062604 26 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062604 26 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance

Publication: 9 juillet 1974

Numéro: 1974062604

page: 9142

Dossier numéro: 1974-06-26/32

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