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1974062603 26 JUIN 1974. - Arrêté royal fixant le cadre du personnel des parquets des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance spécialement affecté à la section compétence en matière de police.
Texte législatif (4 Articles)
Le cadre du personnel des parquets des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, personnel affecté à la section compétente en matière de police, est fixé comme suit
Parquet du Secretaire Commis- Redacteur Employe
procureur du adjoint secretaire
Roi pres le
tribunal de
premiere
instance de
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Bruxelles 26 27 26 28
Anvers 17 17 17 17
Gand 9 9 9 11
Charleroi 9 9 9 10
Liege 8 8 8 10
Termonde 7 7 7 7
Bruges 6 7 6 8
Mons 6 7 6 8
Courtrai 5 5 5 6
Louvain 5 5 5 5
Tournai 4 5 4 6
Hasselt 4 4 4 5
Tongres 4 4 4 4
Dinant 4 4 4 4
Turnhout 3 4 3 5
Nivelles 3 3 3 4
Malines 3 3 3 3
Verviers 4 4 4 6
Namur 2 2 2 4
Audenarde 2 2 2 4
Furnes 1 2 1 3
Huy 1 2 1 3
Marche 1 2 1 3
Ypres 1 1 1 3
Arlon 1 1 1 3
Neufchateau 1 1 1 3
Les agents communaux qui, par décision ministérielle, continuent à exercer leurs fonctions au parquet près le tribunal de police bloquent un nombre équivalent d'emplois créés par le présent arrêté et correspondant au grade dont ils sont revêtus au parquet précité.
Les secrétaires adjoints à titre personnel et les commis bloquent toutefois respectivement des emplois de commis-secrétaire et d'employé.
L'arrêté royal du 9 octobre 1970 est abrogé.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire, notamment les articles 182, 183, 184 et 185 de l'article 1er et les articles 28 et 30 des dispositions transitoires de l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 9 octobre 1970 fixant le cadre du personnel des parquets des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance spécialement affecté à la section compétente en matière de police;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 16 janvier 1974;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 janvier 1974;
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