1974062602
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1974062602 26 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appels, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général prés la Cour militaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974062602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062602 26 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appels, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général prés la Cour militaire
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26 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appels, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général prés la Cour militaire
Publication: 9 juillet 1974
Numéro: 1974062602
page: 9137
Dossier numéro: 1974-06-26/