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1974062502 BE

1974062502 25 JUIN 1974. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062502 25 JUIN 1974. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1974 Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1974. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1974

Publication: 10 juillet 1974

Numéro: 1974062502

page: 9186

Dossier numéro: 1974-06-25/

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