1974062428
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1974062428 24 JUIN 1974. - LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1967 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1967 ou pour les années antérieures
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974062428 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062428 24 JUIN 1974. - LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1967 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1967 ou pour les années antérieures
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24 JUIN 1974. - LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1967 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1967 ou pour les années antérieures
Publication: 23 octobre 1974
Numéro: 1974062428
page: 12913
Dossier numéro: 1974-06-24/