1974062422
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1974062422 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux, pour 1974, de la cotisation relative au financement de l'allocation complémentaire de vacances payable par le fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974062422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062422 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux, pour 1974, de la cotisation relative au financement de l'allocation complémentaire de vacances payable par le fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"
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24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux, pour 1974, de la cotisation relative au financement de l'allocation complémentaire de vacances payable par le fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"
Publication: 8 novembre 1974
Numéro: 1974062422
page: 13542
Dossier numéro: 1974-06-24/