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1974062421 BE

1974062421 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062421 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062421 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles

Publication: 6 novembre 1974

Numéro: 1974062421

page: 13432

Dossier numéro: 1974-06-24/

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