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1974062420 BE

1974062420 24 JUIN 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062420 24 JUIN 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1974 Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1974

Publication: 5 novembre 1974

Numéro: 1974062420

page: 13391

Dossier numéro: 1974-06-24/

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