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1974062419 BE

1974062419 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 31 octobre 1974

Numéro: 1974062419

page: 13281

Dossier numéro: 1974-06-24/

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