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1974062418 BE

1974062418 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062418 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

Publication: 6 septembre 1974

Numéro: 1974062418

page: 10932

Dossier numéro: 1974-06-24/

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