Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974062417 BE

1974062417 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, fixant, pour l'année 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974062417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974062417 24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, fixant, pour l'année 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, fixant, pour l'année 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Publication: 28 août 1974

Numéro: 1974062417

page: 10541

Dossier numéro: 1974-06-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →